Vidéo « Informatique et Libertés » du journal d’antenne 2 du 15 juillet 1976. Le ministre de la Justice de l’époque, M Jean Lecanuet, présente le projet de loi « Informatique et libertés » en conseil des ministres. C’est l’occasion en quelques minutes de découvrir ou redécouvrir en vidéo, l’affaire SAFARI de 1974, à l’origine de ladite loi, et à la création de la Commission Informatique et Libertés, dirigée par M. MESSMER, et dont s’inspire M. LECANUET pour son projet de loi. 

L’affaire SAFARI : à l’origine de la Loi Informatique et Libertés de 1978.

L’acronyme S.A.F.A.R.I signifie Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus.

L’idée était toute simple, mais liberticide, croiser les fichiers de l’administration française, pour en faire un méga-fichier, et ainsi tout savoir, de tout le monde. Ce projet a été initié par le gouvernement français en 1973 par le ministère de l’Intérieur.

Le monde révèle ce projet le 21 mars 1974, avec son article « Safari : ou la chasse aux français »

En découle une prise de conscience de la population française, et le gouvernement est obligé de prendre les décisions suivantes : 

  1. le SAFARI est renommé en RNIPP, c’est à dire le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
  2. toute décision d’interconnexion de fichiers administratifs devra obligatoirement recevoir l’aval du premier ministre.
  3. La commission « Informatique et Liberté » est créée. Le rapport TRICOT, publié en 1975, fera connaître ses travaux et ses conclusions. Il met en lumière l’aggravation des rapports inégalitaires dans la société contemporaine de l’époque. et la nécessité de faire voter une loi pour protéger les libertés et les données personnelles des citoyens français.
  4. Le rapport TRICOT sera la base du texte de la loi Informatique et Libertés de 1978, votée le 6 janvier de la même année, et qui concerne les traitements (informatiques ou non), portant sur des données d’identifications des personnes physiques, et ce, directement ou indirectement. le projet de loi avait été présenté et soutenu par le garde des sceaux, Jean Lecanuet.

L’article 8 précise les données interdites à la collecte tant par l’autorité publique, que par une entreprise privée.

« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

Dans les cas ou la finalité d’un traitement l’exige, et pour certaines catégories de données, le législateur avait néanmoins autorisé :

1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;

2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;

3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :

  • pour les seules données mentionnées au I correspondant à l’objet de ladite association ou dudit organisme ;
  • sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
  • et qu’ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ;

4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;

5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

6° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel prévue par l’article 226-13 du code pénal ;

7° Les traitements statistiques réalisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l’information statistique et dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi ;

8° Les traitements nécessaires à la recherche, aux études et évaluations dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX.

La loi dans son entièreté, est à découvrir sur le site de la cnil sur loi Informatique et Libertés.

Le rapport Tricot est disponible sur ce lien : Rapport Tricot

vidéo de la mise en place de la Commission Informatique et Libertés. Journal d’antenne 2.

Tout découvrir sur la protection des données dans IoT & RGPD : maximisez les opportunités et minimisez les risques, aux editions eni.